Questions Fréquentes – Société à Dublin
QUESTIONS GÉNÉRALES
Pourquoi la création d'entreprise à Dublin? Est-ce légal?
Depuis l’ouverture des frontières de l’Europe en 1993, tout ressortissant européen peut créer une société dans l’état membre de son choix sans avoir l’obligation d’y résider, et ceci, dans le respect du droit des sociétés nationales, conformément à la 11ème directive du conseil de l’Europe (89/666/CE).
Mise en conformité du Décret du 30 Mai 1984 (sur l’immatriculation des sociétés commerciales en France ayant leurs sièges sociaux à l’étranger) aux Directives de l’Union Européenne : La 11ème Directive a été transposée en droit Français par le Décret n° 92.521 du 16 Juin 1992 publié au journal officiel du 17 Juin 1992. De la même manière, les autres pays européens ont transposé cette directive dans leur droit national.
Pour plus d’informations: article sur legifrance.gouv.fr
Il suffit donc de trouver le pays européen où la création de société est la moins onéreuse et la plus simple à gérer…
Quelle Structure Choisir à Dublin?
La forme de société la plus utilisée en Irlande par les entrepreneurs étrangers est la « Private Company Limited by Shares ». Cette société est reconnaissable grâce à la terminaison de sa dénomination sociale, dotée de la mention « Private Limited » ou « Pte Ltd ». Ce statut est l’équivalent de la société à responsabilité limitée française.
Les particularités de cette forme de société sont :
- Un seul d’actionnaire est suffisant : personne physique ou société
- 100% des parts peuvent être détenues par un non-résident
- Au moins 2 Directeurs : dont 1 doit être résident Européen
- L’anonymat est possible via services de Nominee Directeur et Nominee Shareholder
Quels sont les avantages concrets d'une Société à Dublin?
Les entreprises en Irlande bénéficient de plusieurs avantages, notamment:
• L’un des meilleurs pays pour faire des affaires: En 2013, le magazine Forbes a désigné l’Irlande comme le meilleur pays au monde pour faire des affaires.
• Sur les sociétés offshore 1,000: Pour être un si petit pays, l’Irlande héberge plus de sociétés offshore 1,000. C’est parce que l’Irlande est amicale envers les investisseurs étrangers à la situation financière attrayante.
• Un actionnaire: Un seul actionnaire est requis pour la constitution.
• Taux d’imposition des sociétés bas: Par rapport à d’autres Dans les pays européens, l’Irlande a l’un des taux d’impôt sur les sociétés les plus bas, avec seulement 12.5%.
• Incitations à la R & D: Un crédit d’impôt remboursable en% 25 constitue un autre incitatif pour les entreprises qui investissent dans la recherche et le développement. Des subventions existent également pour les activités de recherche et développement.
• Exemptions des sociétés de portefeuille: Les sociétés de portefeuille irlandaises bénéficient d’exonérations fiscales de l’UE sur leurs revenus nationaux et étrangers.
• Conventions de double imposition: L’Irlande a conclu de nombreuses conventions de double imposition avec d’autres pays, empêchant les investisseurs de payer une double imposition sur le même revenu.
Quelles sont les caractéristiques principales du Société à Dublin?
- La création d’une société est très peu coûteuse : moins de 400 Euros
- Il n’est pas nécessaire de libérer le Capital Social
- Pas de taxe professionnelle
- Une administration performante
- Moins de 7 jours pour créer votre société
- Anonymat possible : service de Nominee Directeur et Nominee ShareHolder
- La forme juridique des sociétés en Irlande est Private Limited Company. La responsabilité des actionnaires est donc limitée
- Une place financière parfaitement crédible pour une activité commerciale ou pour une holding
- Une gestion en EURO
- Un accès à l’Europe grâce à un Numéro de TVA Européen.
Quel est le barème fiscal ?
Les impôts sur les bénéfices sont de 12.5%. Ils sont Éxonérés pendant une période de trois ans.
Les impôts sur les dividendes sont de 0%. L’Irlande n’applique pas d’impôt anticipé (withholding tax) en Europe ou avec les pays ayant signé un traité, les dividendes peuvent donc remonter librement aux actionnaires.
Combien de temps faut-il pour créer une société à Dublin?
La mise en place d’une société à Dublin peut se faire en 24 heures, mais cela dépendra de vos exigences spécifiques.
Pouvez-vous m’obtenir des documents de création certifiés ?
Bien entendu, si pour un besoin quelconque vous avez besoin des documents de votre société soit certifiés conforme ou certifié notaire. Nous nous chargeons de cela.
QUESTIONS BANCAIRES
Qu'est-il prévu dans votre prestation ?
Nous gérons l’intégralité des démarches administratives utiles à votre société incluant les droits d’enregistrement, la domiciliation annuelle ainsi que toutes les certifications d’actes. Selon chaque société différents documents sont utiles notamment pour ouvrir le compte bancaire, nous assurons donc la fourniture de ces documents.
Nous suivons l’ouverture de compte et répondons aux questions posées par la banque jusqu’à là confirmation de votre ouverture de compte.
Nous n’avons fini notre prestation qu’une fois ces paramètres verrouillés : compte ouvert, carte visa entre vos mains, Rib et autres informations confirmées.
Nous restons disponibles pour toute information et autres détails de votre quotidien, que ce soit au niveau de votre société ou au niveau bancaire.
Le compte bancaire est-il inclus dans vos tarifs ?
Le compte bancaire est inclus car une société sans compte bancaire n’a aucune raison d’être. Nous incluons dans nos packages l’introduction bancaire en ligne.
Les banques commerciales comme HSBC réclament votre présence et un certains nombres de documents. La plupart des banques demandent à ce que nous leur fournissions une copie complète des documents de la société certifiée par notaire et comportant une Apostile, ce coût peut donc intervenir en sus du prix de la société.
A-t-on besoin de se déplacer à l'étranger ?
Aucun déplacement n’est utile, toutes les formalités de création sont effectuées par nos soins. Le compte bancaire s’ouvre en ligne ou Les formulaires de compte sont également à signés et à envoyés à la banque. Une le compte bancaire ouvert, la banque communique directement avec vous et vous adresse votre carte Visa /Mastercard et les informations de votre compte
Dans quelle devise est le compte bancaire ?
Le compte est par défaut en Euros, Dollars US ou GBP selon votre choix mais peut être dans toute devise choisie, par ailleurs le compte est un compte Multidevises qui permet de recevoir toute devise sans supporter de frais de change
Est-il possible d'obtenir une ou plusieurs cartes de retrait ou de paiement ?
Oui, le compte est ouvert avec une carte Visa ou Mastercard et donc les trois versions habituelles sont disponibles, Business, Gold, ou Platinum. Les tarifs de ces cartes sont fixés par Visa ou Mastercard. Il est également possible de créer des sous comptes avec plusieurs cartes pour différents associés ou salariés ainsi que des cartes anonymes.
Toutes ces cartes sont disponibles auprés des banques partenaires et sont facturées directement par la banque.
Est-il possible d'obtenir un chéquier sur le compte bancaire ?
Certaines banques en émettent encore et d’autres pas. Généralement on obtient des chéquiers uniquement dans les banques commerciales.
La plupart des banques et pays ont fait disparaître le chéquier du système bancaire car jugé archaïque lorsqu’une carte Visa ou Mastercard permet de payer à hauteur des montants disponibles sur le compte et que tout virement sortant peut être également initié par Internet immédiatement.
A-t-on un interlocuteur dédié à la banque ?
Comme dans toute banque, un chargé de clientèle est attitré à votre compte et vous communiquez par tout moyen à votre convenance, tel, fax ou e-mail.
Est-il possible d'effectuer ses opérations bancaires en ligne ?
Vous pouvez vous connecter sur votre interface Internet et effectuer tout virement sortant en ligne avec effet immédiat. Vous pouvez par ailleurs également adresser vos demandes par email en inscrivant un code d’identification. Ce système est valable pour tous les organismes bancaires.
Peut-on utiliser librement son argent ?
Vous êtes le seul signataire sur votre compte et pouvez faire les opérations que vous souhaitez.
QUESTIONS GLOBALES
Où se trouve la société Offshore et sa domiciliation ?
La domiciliation est l’adresse physique du cabinet dit le “Registered Agent” avec lequel nous travaillons localement et qui enregistre la société.
Comment fonctionne l'adresse sur place ?
L’adresse affichée permet d’y réceptionner du courrier. Généralement aucun courrier n’est reçu car la banque n’adresse des relevés que sur demande dans la mesure où tous les extraits sont consultables Online, cependant votre correspondance professionnelle peut être suivie par scan ou par voie postale avec notre offre de Bureaux Virtuels.
Quel est le capital minimum de la société ?
Une société au Luxembourg, selon le type, nécessite un capital minimum variable. Le capital minimum d’une SARL est de 12.500EUR, tandis qu’une SA nécessite un minimum de 31.000EUR.
Est-il possible d'avoir une ligne de téléphonie ?
Oui, c’est possible grâce au Bureau virtuel permettant d’avoir une ligne téléphonique personnalisé avec une secretaire prenant vos messages. Le fax renvoi le fichier reçu sur votre boite E mail.
Qu'en est-il de la TVA, comment facturer ?
Comme toute société étrangère en facturant une autre, vous n’appliquez pas de TVA, vous facturez donc en Hors Taxes
Que doit-on payer annuellement et à qui ?
Vous devez annuellement vous acquitter des obligations suivantes :
- Paiement d’une taxe forfaitaire
- Comptabilité (si non prépayé)
- Renouvellement de votre domiciliation commerciale
Le paiement de ces frais est effectué directement auprès du cabinet gérant sur place votre société.
